Fiche OPCO
OPCO Santé : prise en charge des formations et critères 2026
La réponse courte
OPCO Santé finance la formation des entreprises de la santé, du social et du médico-social privés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plan de développement des compétences est pris en charge à 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 2 500 € par an. La demande se dépose en ligne.
Opérateur de compétences
Fiche OPCO Santé
Opérateur de compétences de la santé
Critères 2026 vérifiés le · source officielle (site externe)
- Secteurs
- Conventions (IDCC)16 rattachées
Principales conventions collectives rattachées à OPCO Santé IDCC Convention collective Établissements 0413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976 15 758 0029 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 10 107 2264 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 4 801 0897 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 1 222 0783 Intitulé absent de la base KALI 1 024 5502 Intitulé absent de la base KALI 915 35 352 établissements rattachés d'après la table SIRET-OPCO de France compétences (publiée le ). Voir toutes les conventions de OPCO Santé
- Publics
- Entreprises de moins de 50 salariés : fonds mutualisés selon la branche
- Entreprises de 50 salariés et plus : fonds conventionnels ou versements volontaires (CIFA)
- Salariés, apprentis et alternants des branches SSSMS, HP et SPSTI
- Ce qui est financé
- Plan de développement des compétences : coûts pédagogiques, rémunération et frais annexes, selon le barème de la branche
- Contrats d'apprentissage et de professionnalisation
- Bilan de compétences et VAE (validation des acquis de l'expérience), dans la limite de 24 heures
- Dotation volontaire du CPF (compte personnel de formation) par l'employeur
- Critères 2026
Critères de prise en charge 2026 de OPCO Santé Plan de développement des compétences, moins de 50 salariés 100 % des coûts pédagogiquesBranche SPSTI. Plus la rémunération dans la limite d'un SMIC et les frais annexes, jusqu'à 2 500 € par an. Actions collectives du catalogue, coût pédagogique 1 200 € / jourBranche SPSTI, plus frais annexes et rémunération dans la limite d'un SMIC. Bilan de compétences et VAE 24 h maximumDurée au-delà de laquelle l'action n'est plus éligible à la prise en charge OPCO Santé. Apprenti reconnu travailleur handicapé + 4 000 € maximumMajoration du niveau de prise en charge annuel, sur demande du CFA (décret n° 2020-1450). Contrat de professionnalisation conclu à partir du 1er janvier 2026 9,15 € / heure15 € / heure pour le public « Nouvelle chance », 18 € / heure pour les GEIQ adhérents. Participation employeur, apprentissage niveau 6 et plus 750 €Facturée par le CFA à l'issue de la période probatoire. Source : opco-sante.fr : synthèse des prises en charge SPSTI, mise à jour janvier 2026
- Démarche
- Vérifiez les règles de prise en charge de votre branche (SSSMS, HP ou SPSTI) sur opco-sante.fr.
- Demandez à l'organisme de formation le programme et le devis ou la convention signée.
- Déposez la demande sur les webservices d'OPCO Santé (webservice.opco-sante.fr).
- Après la formation, transmettez les justificatifs demandés (attestation de réalisation, facture le cas échéant).
- Délais
- Les demandes se déposent avant le début de la formation sur les webservices d'OPCO Santé. OPCO Santé recommande d'anticiper le dépôt, les fonds étant mobilisés dans la limite du budget annuel disponible de la branche.
- Site officiel
- opco-sante.fr (site externe)
- Vérifié le
Quelles entreprises dépendent d'OPCO Santé ?
OPCO Santé se présente comme l'opérateur de compétences de la santé. Il administre trois branches professionnelles du secteur privé : le sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (SSSMS), l'hospitalisation privée et le thermalisme (HP), et les services de prévention et de santé au travail inter-entreprises (SPSTI). Ensemble, elles couvrent plus de 1,3 million de salariés.
D'après la table SIRET-OPCO de France compétences (site externe), les conventions les plus déclarées sont celles des établissements pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), des établissements privés à but non lucratif (0029) et de l'hospitalisation privée (2264).
Pour vérifier votre rattachement, partez de l'IDCC inscrit sur vos bulletins de paie et utilisez l'outil « Quel est mon OPCO ? ».
Comment lire les critères de financement 2026 d'OPCO Santé ?
OPCO Santé ne publie pas un barème unique : chaque branche dispose de sa propre fiche synthétique de prise en charge, mise à jour et validée par le conseil d'administration de l'OPCO. Les valeurs ci-dessus sont celles de la branche des services de prévention et de santé au travail (SPSTI), mises à jour en janvier 2026.
Pour le plan de développement des compétences d'une entreprise de moins de 50 salariés, la logique est la suivante :
- prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques ;
- prise en charge de la rémunération, dans la limite d'un SMIC ;
- frais annexes (transport, hébergement, repas) inclus ;
- plafond global de 2 500 € par an.
Pour les actions collectives proposées au catalogue destiné aux salariés, le coût pédagogique est plafonné à 1 200 € par jour, en plus des frais annexes et de la rémunération dans la limite d'un SMIC.
Exemple : une association médico-sociale de 30 salariés, relevant de la branche SSSMS, finance une formation individuelle de deux jours pour une aide-soignante. Si la branche applique les mêmes plafonds que la branche SPSTI, le coût pédagogique et la rémunération sont couverts à 100 %, dans la limite de 2 500 € sur l'année pour cette salariée.
Que finance OPCO Santé au-delà du plan de développement des compétences ?
Plusieurs dispositifs complètent le socle du plan de développement des compétences :
- L'alternance. Le contrat d'apprentissage est financé au niveau de prise en charge défini par France compétences et les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de la branche. OPCO Santé peut majorer ce niveau de 4 000 € au maximum pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, sur demande du CFA. Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2026, la prise en charge est de 9,15 € de l'heure (15 € pour le public « Nouvelle chance », 18 € pour les GEIQ adhérents).
- Le bilan de compétences et la VAE (validation des acquis de l'expérience), financés via le plan de développement des compétences dans la limite de 24 heures, ou via le CIFA (compte d'investissement formation adhérent) sans ce plafond.
- La dotation volontaire du CPF : l'employeur peut verser des fonds sur le compte personnel de formation d'un salarié pour compléter le financement d'une action, après information-consultation du CSE.
Pour un contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau 6 et plus (bac+3), l'employeur verse une participation obligatoire de 750 €, facturée par le CFA à l'issue de la période probatoire.
Comment déposer une demande de prise en charge chez OPCO Santé ?
Toutes les démarches passent par les webservices d'OPCO Santé (webservice.opco-sante.fr), qui permettent de déposer une demande, de simuler le reste à charge via le CIFA et de suivre l'avancement du dossier.
| Étape | Règle |
|---|---|
| Vérifier sa branche | SSSMS, HP ou SPSTI : chaque fiche synthétique de prise en charge est propre à la branche |
| Pièces | Programme de formation, devis ou convention signée |
| Dépôt | En ligne, avant le début de la formation, sur les webservices d'OPCO Santé |
| Après la formation | Transmission des justificatifs demandés (attestation de réalisation, facture le cas échéant) |
Le guide pas à pas pour monter un dossier de prise en charge OPCO détaille les pièces que demandent la plupart des OPCO.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les fonds sont limités. Les demandes sont traitées dans la limite du budget annuel disponible de la branche : un dépôt tardif dans l'année peut être refusé faute de fonds.
- Les barèmes varient par branche. Les montants de cette fiche sont ceux de la branche SPSTI ; vérifiez la fiche synthétique de votre propre branche (SSSMS ou HP) avant toute demande.
- Au-delà de 49 salariés, le plan de développement des compétences n'est plus financé sur les fonds légaux mutualisés : renseignez-vous sur le CIFA ou les fonds conventionnels de votre branche.
- Bilan de compétences et VAE ne sont éligibles que dans la limite de 24 heures pour bénéficier des financements du plan de développement des compétences.
Pour situer OPCO Santé parmi les autres opérateurs, consultez le comparatif de la prise en charge des 11 OPCO et notre guide du plan de développement des compétences.
À retenir
- OPCO Santé administre 3 branches : le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (SSSMS), l'hospitalisation privée et le thermalisme (HP), et les services de prévention et de santé au travail (SPSTI).
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plan de développement des compétences est pris en charge à 100 % des coûts pédagogiques, de la rémunération (dans la limite d'un SMIC) et des frais annexes, jusqu'à 2 500 € par an.
- Les actions collectives du catalogue destiné aux salariés sont prises en charge dans la limite de 1 200 € par jour.
- Les demandes se déposent en ligne sur les webservices d'OPCO Santé.
- Les barèmes sont validés chaque année par le conseil d'administration d'OPCO Santé et peuvent évoluer en cours d'année.
Questions fréquentes
- Comment savoir si mon entreprise dépend d'OPCO Santé ?
- Repérez l'IDCC (identifiant de convention collective) sur vos bulletins de paie, puis cherchez-le dans notre outil « Quel est mon OPCO ? ». Les conventions les plus fréquentes chez OPCO Santé sont les établissements pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), les établissements privés à but non lucratif (0029) et l'hospitalisation privée (2264).
- Quels sont les critères de financement d'OPCO Santé en 2026 ?
- Ils dépendent de la branche de l'entreprise. Pour la branche des services de prévention et de santé au travail (SPSTI), le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés est pris en charge à 100 % des coûts pédagogiques et de la rémunération (dans la limite d'un SMIC), plus les frais annexes, jusqu'à 2 500 € par an.
- OPCO Santé finance-t-il les entreprises de plus de 50 salariés ?
- Les fonds légaux mutualisés du plan de développement des compétences sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, OPCO Santé indique que les formations se financent sur les fonds conventionnels de la branche ou sur un versement volontaire de l'entreprise (CIFA, compte d'investissement formation adhérent).
- Où déposer une demande de prise en charge chez OPCO Santé ?
- Les demandes se déposent en ligne sur les webservices d'OPCO Santé (webservice.opco-sante.fr), qui permettent aussi de simuler le reste à charge et de suivre le dossier.
Sources officielles consultées
- OPCO Santé : synthèse des prises en charge SPSTI 2026 (site externe)consultée le
- OPCO Santé : les règles de prise en charge (site externe)consultée le
- OPCO Santé : qui sommes-nous (branches couvertes) (site externe)consultée le
- Code du travail, article L6332-17 (Légifrance) (site externe)consultée le
- France compétences : table SIRET-OPCO (data.gouv.fr) (site externe)consultée le