Abondement CPF employeur : comment verser une dotation, quand c'est obligatoire

Qu'est-ce que l'abondement du CPF par l'employeur ?

Le compte personnel de formation d'un salarié s'alimente chaque année de 500 € à 800 € selon sa qualification, dans la limite d'un plafond. Lorsque le coût d'une formation dépasse ces droits, l'article L6323-4 du Code du travail (site externe) permet à plusieurs tiers de verser des droits complémentaires sur le compte : le salarié lui-même, l'employeur, un opérateur de compétences (OPCO), ou encore l'État et France Travail selon les situations.

Quand c'est l'employeur qui verse ce complément, on parle d'abondement employeur. Il peut être volontaire, à l'initiative de l'entreprise pour soutenir un projet de formation, ou obligatoire, dans des cas précis fixés par la loi, notamment en l'absence d'entretien de parcours professionnel et de formation sur plusieurs années.

Comment verser une dotation sur le CPF d'un salarié ?

La démarche se déroule entièrement en ligne, sur l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF (site externe)) de Mon compte formation :

1. Connectez-vous avec les identifiants Net-entreprises de l'entreprise sur le portail EDEF.
2. Choisissez le type de dotation : une dotation ponctuelle pour un projet de formation déjà défini avec le salarié, ou des droits supplémentaires réguliers si un accord collectif le prévoit.
3. Indiquez le salarié bénéficiaire et le montant. La somme est créditée sur son compte personnel de formation, visible depuis son espace Mon compte formation.
4. Le salarié finalise son inscription à la formation en mobilisant ses droits CPF et l'abondement reçu.

Exemple : une entreprise de 15 salariés souhaite qu'une assistante administrative obtienne un titre professionnel dont le coût dépasse son solde CPF de 1 200 €. L'employeur verse cette somme via l'EDEF ; la salariée n'a alors ni ce dépassement, ni la participation forfaitaire à régler elle-même, puisque l'abondement couvre l'ensemble du dépassement.

Quand l'abondement est-il obligatoire ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif devient obligatoire lorsque, à l'occasion de l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel (le bilan dressé tous les huit ans par l'article L6315-1 du Code du travail (site externe)), un salarié n'a bénéficié, au cours de ces huit années :

• ni des entretiens de parcours professionnel : le premier dans l'année qui suit son embauche, puis tous les quatre ans au maximum (un accord collectif peut prévoir une autre périodicité, sans dépasser quatre ans) ;
• ni d'au moins une action de formation, autre qu'une formation d'adaptation au poste de travail.

Ces deux conditions sont cumulatives : l'absence d'entretien, seule, ne suffit pas à déclencher l'abondement si le salarié a par ailleurs suivi une formation sur la période.

Lorsque les deux conditions sont réunies, le salarié bénéficie d'un abondement de 3 000 €, fixé par l'article R6323-3 du Code du travail (site externe). L'employeur verse une somme équivalente à la Caisse des dépôts et consignations, qui crédite alors le compte du salarié, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de cet état des lieux.

L'OPCO peut-il financer l'abondement du CPF ?

Oui, pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'article L6332-17 du Code du travail (site externe) réserve les fonds mutualisés du plan de développement des compétences à ces entreprises, et l'OPCO figure parmi les financeurs qui peuvent compléter le CPF d'un salarié dans ce cadre, au même titre qu'un employeur.

Pour une entreprise de 50 salariés et plus, les fonds légaux de l'OPCO ne peuvent pas financer cet abondement : seuls des fonds conventionnels de branche ou des versements volontaires de l'entreprise le permettent. Le détail des financements mobilisables par le plan de l'entreprise est expliqué dans notre guide du plan de développement des compétences.

Quels avantages pour l'entreprise et le salarié ?

Pour le salarié, l'abondement permet d'accéder à une formation plus coûteuse que ses seuls droits CPF, sans attendre plusieurs années d'alimentation annuelle, et peut aussi le dispenser de la participation forfaitaire du CPF lorsqu'il couvre le dépassement de coût.

Pour l'entreprise, verser un abondement volontaire reste un outil de fidélisation et de développement des compétences, indépendant des obligations légales. Pour une entreprise de 50 salariés et plus, anticiper les entretiens de parcours professionnel et les formations évite surtout l'abondement correctif obligatoire de 3 000 € par salarié concerné, qui s'ajoute sans contrepartie pour l'employeur au financement déjà engagé sur son plan de développement des compétences.

Les termes techniques de cette page (CPF, EDEF, OPCO) sont définis dans le glossaire.