EDOF organisme de formation : conditions, inscription et paiement

Qu'est-ce qu'EDOF ?

EDOF, l'espace des organismes de formation, est la plateforme professionnelle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui gère, côté organisme, toute la chaîne d'une formation financée par le compte personnel de formation (CPF) : référencement de l'organisme, publication de l'offre, suivi des dossiers déposés par les titulaires d'un compte CPF, facturation et paiement.

EDOF ne doit pas être confondu avec moncompteformation.gouv.fr (site externe), l'espace où les salariés et demandeurs d'emploi consultent leurs droits et choisissent une formation. Les deux espaces communiquent, mais l'un est réservé aux organismes, l'autre au grand public.

Quelles conditions pour s'inscrire sur EDOF ?

L'accès à EDOF suppose de réunir plusieurs conditions avant de déposer une demande de référencement :

• une certification qualité (Qualiopi) couvrant chaque type d'action que l'organisme souhaite proposer ;
• un numéro de déclaration d'activité (NDA) actif, délivré par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de la région de l'organisme ;
• le cas échéant, une habilitation à préparer ou délivrer les certifications visées, pour les formations certifiantes ;
• être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales, et ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'activité de formation.

Qualiopi et le NDA sont deux prérequis distincts, obtenus auprès d'organismes différents ; aucun des deux ne se demande sur EDOF, qui se contente de vérifier qu'ils sont valides.

Comment publier une formation éligible au CPF ?

L'inscription se déroule en plusieurs étapes, décrites par la Caisse des dépôts (site externe) :

1. Créer ou activer un compte EFP Connect, le portail d'authentification commun aux démarches du ministère du Travail, puis demander l'habilitation EDOF. Le premier utilisateur habilité devient le « responsable des accès EDOF » pour l'organisme.
2. Compléter le formulaire de demande de référencement, rattaché au SIRET de l'organisme, avec l'aide des guides mis à disposition sur l'espace public.
3. Transmettre les pièces complémentaires que la Caisse des dépôts peut demander selon les déclarations faites dans le formulaire.
4. Recevoir la décision, notifiée et téléchargeable depuis l'espace EDOF.

Une fois la demande acceptée, un délai de 48 heures est nécessaire pour que les informations de l'organisme se mettent à jour sur la plateforme, avant de pouvoir publier une offre de formation.

Comment se déroule un dossier CPF côté organisme ?

Une fois l'offre publiée, chaque dossier déposé par un titulaire du CPF suit un cycle que l'organisme pilote depuis son espace EDOF : validation de l'inscription, suivi de l'entrée en formation, puis déclaration de la fin de la formation. L'organisme peut aussi s'appuyer sur les mêmes outils pour transmettre le programme et la convention attendus par le titulaire ou par un financeur complémentaire, comme pour une demande de prise en charge auprès d'un OPCO lorsque le reste à charge est cofinancé.

Quand et comment l'organisme est-il payé ?

Le paiement par la Caisse des dépôts obéit à un circuit précis :

1. à l'issue de la formation, l'organisme a 3 jours ouvrés pour déclarer le service fait ;
2. un droit de correction de 5 jours ouvrés permet de modifier cette déclaration avant sa validation définitive ;
3. la Caisse des dépôts valide automatiquement la déclaration sous 5 jours ouvrés, sauf si elle déclenche un contrôle de service fait ;
4. le règlement intervient sous 30 jours calendaires (plus le délai interbancaire), à compter de la transmission des données de facturation, ou de la déclaration d'entrée en formation pour une avance.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le paiement parte : coordonnées bancaires saisies et validées dans l'espace EDOF, service fait validé par la Caisse des dépôts, et dossier de facturation complet. L'organisme suit la date de paiement attendue de chaque facture dans la rubrique « Données financières – Suivi des paiements » de son espace.

Quelles obligations et quels contrôles ?

L'organisme reste tenu de respecter ses conditions d'accès pendant toute la durée de son référencement : certification qualité maintenue, NDA actif, données à jour. La Caisse des dépôts peut mener un contrôle de service fait, prévu par l'article R6332-26 du Code du travail (site externe) pour les opérateurs de compétences et transposé de façon équivalente sur EDOF : si l'organisme ne fournit pas les pièces demandées, le paiement n'est pas engagé.

Une obligation s'applique à tous les organismes, qu'ils soient ou non sur EDOF : depuis la loi du 19 décembre 2022 (site externe), toute prospection commerciale d'un titulaire du CPF par téléphone, SMS, messagerie, e-mail ou réseau social est interdite, sauf dans le cadre d'une formation déjà en cours avec lui. L'article L6323-8-1 du Code du travail (site externe) prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Une déclaration inexacte lors de l'inscription, ou un manquement constaté aux conditions d'accès, peut entraîner l'exclusion ou le déréférencement de l'organisme.

Exemple : un organisme de formation en bureautique dépose son dossier de référencement avec un NDA valide et une certification Qualiopi couvrant les actions de formation. Après acceptation, il publie sa première offre deux jours plus tard, une fois le délai technique de mise à jour écoulé.

Pour comprendre ce que le titulaire du CPF voit et paie de son côté, consultez nos guides sur les formations éligibles au CPF et sur le reste à charge. Pour une formation cofinancée par un employeur ou un OPCO, le guide monter un dossier de prise en charge OPCO détaille les pièces à réunir côté entreprise.